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Article / Artikel 21

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Livre / Boek III, Chapitre / Hoofdstuk VII	L	16/07/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 383	L	16/07/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 384	L	16/07/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 385	L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 6	AR	11/12/2001
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 2	L	10/11/1997
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 3	L	10/11/1997
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 17	L	07/03/1996
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Tous / Alle en raison de l'abrogation de l'art. 384	AR	27/12/1994
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Tous / Alle en raison de l'abrogation de l'art. 384	AR	23/12/1993