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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2002
Article / Artikel 21   AR 30/03/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 4   AR 22/06/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 7   AR 12/03/2003