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Article / Artikel 42

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 70   L 30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 34   L 05/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/05/2003
Article / Artikel 3   L 03/04/2003