Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/05/2003
Article / Artikel 201 1		Code	02/03/1927

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/05/2003
Article / Artikel 17		L	27/07/1953

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5413

Préjudiciel

74/2013

Non-violation