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Article / Artikel 5

Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 2262bis		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8101	Préjudiciel
6815	Préjudiciel	69/2019	Non-violation
6440	Préjudiciel		Pas de réponse à la question
6080	Préjudiciel	38/2016	Violation partielle
5737	Préjudiciel	164/2014	Violation partielle
5255	Préjudiciel	150/2012	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5149	Préjudiciel	39/2012	Non-violation
2534 - 2537 - 2538 - 2556	Préjudiciel	1/2004	Pas de réponse à la question