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Arrêté royal du 26 avril 1999 fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 29   L 11/12/2003