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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/03/2004
Article / Artikel 43 Annulation de l'art. 43, 1° et 3° qui remplace l'art. 28, alinéas 1er et 4, de l'AGW 10/04/2003 (arrêt CE n° 197086).		AGW	04/12/2003