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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal n° 48 du 24 octobre 1967 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/1987
Article / Artikel 26		AR	31/03/1987