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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 2bis	L	09/08/1963
Insère - Voegt in
Article / Artikel 52bis	L	09/08/1963