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Article / Artikel 2

Ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

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Exécutions
Nature Date    
AccC 03/04/2009  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2896 Annulation 108/2004 Désistement