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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 30 juillet 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales et nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

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Cour constitutionnelle

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	12/03/1969