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Article / Artikel 27bis

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001relatif à l'aide sociale aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 5		AGW	22/04/2004