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Article / Artikel 4

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		L	04/05/1999

Exécutions

Nature

Date

20/12/2018