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Article / Artikel 207

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/09/2016
Article / Artikel 7	L	03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 35	AR	11/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5 modifié par AR 19/10/2004 (M.B., p. 72.944), art. 37, § 5	AR	14/06/2004

Exécutions

Nature

Date

25/04/2014