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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 212		AR	04/08/2004

Exécutions

Nature

Date

AMAF	14/10/2010
AMAF	25/10/2007