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Article / Artikel 20

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling II	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in
Article / Artikel 70bis	Code	17/11/1808