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Article / Artikel 2

Loi du 16 juillet 2004 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/07/2004
Article / Artikel 38		L	16/03/1803

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/07/2004
Article / Artikel 22		L	04/05/1999