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Article / Artikel 44

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4035 Préjudiciel 61/2007 Violation partielle
3052 - 3060 Préjudiciel 108/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation