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Article / Artikel 22

Décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/12/2020
Article / Artikel 44   DCF 09/12/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 2   DCF 21/12/2004