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Article / Artikel 6

Arrêté royal n°544 du 31 mars 1987 constituant en service de l'Etat à gestion séparée, le Service national de Congrès

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/1997
Article / Artikel 5		AR	20/03/1997