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Article / Artikel 148quater

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 26   L 13/12/2010
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 24   AR 09/06/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 27/04/2007  
AMAF 20/04/2007  
AR 11/01/2006  
AR 11/01/2006