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Intitulé

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
694 Question préjudicielle
16/95
413 Question préjudicielle
40/93
45 Demande de suspension
Recours en annulation
33/87
47/88