Abrogation de l'art. D53, alinéa 3, du Code de l'eau du 03/03/2005
Cette abrogation n'est pas expressément formulée par l'art. 109 du décret du 03/02/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'abrogation de la disposition qui lui correspond dans les textes existant avant la codification, à savoir l'art. 53, alinéa 3, du décret du 27/05/2004.
Cette interprétation peut être rapprochée de celle retenue à propos des conséquences de l'annulation de dispositions législatives qui ont été codifiées entre le moment de l'introduction du recours en annulation et le prononcé de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2005. Dans ce cas, il a été considéré que l'annulation de dispositions existant avant la codification entraînait l'annulation des dispositions codifiées correspondantes. Voyez à cet égard l'avis 44.147/4 de la section de législation du Conseil d'Etat donné sur un avant-projet de décret "modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du code de la démocratie locale et de la décentralisation" (Doc. parl. wallon, session 2007-2008, n° 785/1, p. 7).
Code
03/03/2005
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
11/03/2005
Article / Artikel 53
Abrogation de l'art. 53, alinéa 3, du décret du 27/05/2004.
