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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 3 octobre 1978 portant exécution de l'article 48 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 18		AR	21/12/2006