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Article / Artikel 55bis

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5125	Préjudiciel	69/2011	Pas de réponse à la question
5020	Préjudiciel	131/2011	Non-violation