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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1985 modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0444 26/07/1984 Directive 84/444/CEE de la Commission, du 26 juillet 1984, modifiant l'annexe de la Directive 69/73/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
L 0442 26/07/1984 Directive 84/442/CEE de la Commission, du 26 juillet 1984, fixant des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif ainsi que certaines règels de détermination des droits à l'importation
L 0318 23/05/1984 Directive 84/318/CEE de la Commission, du 23 mai 1984, portant dispositions d'application des articles 13 et 14 de la Directive 69/73/CEE en ce qui concerne la mise en libre pratique des produits compensateurs dans le cadre du perfectionnement actif