Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 8 juin 1978 modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15 En ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie (Art. 11)		L	13/07/1976