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Article / Artikel 4-4

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 300   Code 21/03/1804
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 307   Code 21/03/1804
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 311bis   Code 21/03/1804