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Article / Artikel 1

Loi du 2 juillet 1976 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 89 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1977		Code	26/02/1964

Exécutions

Nature

Date

02/07/1976