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Article / Artikel 68

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3817

Annulation

150/2006

Rejet (moyens non fondés)