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Article / Artikel 99

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 243 Art. 99, B, qui abroge art. 243, al. 2, 2° : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 100)	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 243 Art. 99, A, qui modifie art. 243, al. 2 et remplace art. 243, al. 3 : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 100)	Code	10/04/1992