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Article / Artikel 88

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 66		L	02/01/2001

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 45		L	20/07/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 15		L	11/07/2005

Modifications indirectes apportées à cet article