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Article / Artikel 92

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 67bis

Applicable aux frais supportés à partir du 01/01/2006
  Code 10/04/1992