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Article / Artikel 127

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 289septies

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (art. 132).
  Code 10/04/1992