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Article / Artikel 38

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 57 Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/04/2015
Article / Artikel 13 Champ d'application temporel: applicable aux travailleurs dont le licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif est annoncé à partir du 27/04/2015 (L 23/04/2015, art. 14).	L	23/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 99	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 268	L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5618

Préjudiciel

35/2014

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