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Article / Artikel 47

Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 167 Voir aussi l'art. 56 du DRW 23/02/2006 (disposition autonome).	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 168	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 169 Voir aussi art. 56 du DRW 23/02/2006 (disposition autonome).	Code	14/05/1984