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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]
Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

NOUVEL INTITULE[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses] Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente