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Article / Artikel 20

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 85 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 91 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 101	L	11/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6904	Préjudiciel	63/2019	Violation ou non-violation selon l'interprétation
3983	Préjudiciel	6/2007	Violation partielle