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Arrêté royal du 17 juin 1999 portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 21		AR	11/05/2006