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Article / Artikel 313

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 327 entre en vigueur le 1er janvier 1999 en ce qui concerne les accidents pour lesquels la date visée à l’article 312 de la présente loi, modifié par les articles 317 et 322 de la présente loi, se situe après le 31 décembre 1996		L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 327 produit ses effets au 1er janvier 1997 en ce qui concerne les accidents pour lesquels la date visée à l’article 312 de la présente loi, modifié par les articles 317 et 322 de la présente loi se situe avant le 1er janvier 1997		L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 318		L	20/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4133 - 4134 - 4138 - 4139

Annulation

64/2008

Rejet (moyens non fondés)