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Article / Artikel 11

Loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 03/09/2006
Article / Artikel 20   L 26/06/2002
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 03/09/2006
Article / Artikel 21   L 26/06/2002