Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 169bis 1) Insertion telle que remplacée par l'art. 167 de la L 25/04/2007 et modifiée ensuite par l'art. 138 de la L 08/05/2014. 2) Cette insertion n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 174bis L'art. 10 de la loi du 05/08/2006 est remplacé par l'art. 167 de la loi du 25/04/2007. Ce remplacement a pour conséquence que ce n'est pas l'art. 174bis qui est inséré dans le Code judiciaire mais l'art. 169bis. Voyez donc le lien avec l'art. 169bis du Code judiciaire.	Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article