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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/1971
Article / Artikel 1 Modification annulée par l'arrêt CE n° 15913.		AR	16/11/1971

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/02/1973