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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 6	L	19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 90/2 Vig.: date ultime	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 15	AR	28/12/2006