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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2024
Article / Artikel 12	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 83 Entre en vigueur le 01/04/2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 01/01/2005.	L	27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1972
Article / Artikel 8	L	09/07/1971

Exécutions

Nature

Date

09/04/2007