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Article / Artikel 182

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Tous / Alle   AR 14/05/1985
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Tous / Alle   AR 14/11/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Tous / Alle   AR 15/06/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Tous / Alle   AR 07/05/2000