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Article / Artikel 7

Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 79 Cette modification emporte abrogation des articles 1er, 2 et 5 de la loi du 20/07/1921.		L	28/06/1963

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		L	13/07/1930