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Article / Artikel 2

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 3

Modifications qui concernent pour partie la terminologie (textes français et néerlandais)		   L 30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 4

1) Modifications qui concernent pour partie la terminologie (texte néerlandais)

2) Annulation, par l'ArrêtCC n° 41/2019 du 14/03/2019,de l'article 4, 4°, de la L 30/03/2017 (insertion dans l'article 2 de la L 30/11/1998 d'un nouveau paragraphe 3, en lieu et place du paragraphe 3 précédent qui avait été inséré dans ce même article par l'article 2 de la L 04/02/2010 mais qui avait été annulé par l'ArrêtCC n° 145/2011 du 22/09/2011) 		  L 30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2015
Article / Artikel 2

1) Insertion d'un paragraphe 3 dans l'art. 2 de la L 30/11/1998.

2) Insertion annulée par l'ArrêtCC n°145/2011.		   L 04/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Article / Artikel 2

Insertion dans l'art. 2 de la L 30/11/1998:
a) d'un paragraphe 1er avec 2 nouveaux alinéas
b) d'un paragraphe 2		   L 04/02/2010