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Article / Artikel 91bis

Loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1		L	30/05/1972

Exécutions

Nature

Date

23/01/1973