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Loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 242

L'article 242 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 05/03/2006 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 358 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire'. Ce dernier article remplace l'article 242 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifie uniquement l'intitulé de la L 05/03/2006. Cela étant, la volonté d'abroger toutes les dispositions de cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 242 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 242 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 358 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.		   L 28/02/2007